Les annexes 6, 7, 8 et 9 de l'élément : « Annexes » du même arrêté sont remplacées par deux annexes ainsi rédigées :

« ANNEXE 6
« IDENTIFICATION DU OU DES PROPRIÉTAIRES DU BATIMENT, HANGAR OU OMBRIERE ET IDENTIFICATION DU OU DES PROPRIÉTAIRES DU TERRAIN D'ASSIETTE DE L'INSTALLATION

« La preuve de la propriété du bâtiment, hangar, ombrière ou la preuve de la propriété du terrain d'assiette peuvent être apportées par les documents et pièces justificatives suivantes.
« Cas général :

« - l'avis de taxe foncière pour l'année civile en cours ou l'année précédente. Le producteur pourra masquer le montant à payer ;
« - les actes de vente datant de moins de deux ans ;
« - tout acte notarial attestant de la propriété datant de moins de deux ans, L'extrait fourni doit permettre l'identification du propriétaire et du notaire ;
« - l'attestation du service de la publicité foncière de moins de deux ans ;
« - le relevé de propriété, aussi appelé extrait de matrice cadastrale.

« Cas particuliers :
« Cas d'un producteur ayant construit seul sa maison :

« - l'avis de fin de travaux de moins de deux ans envoyé à l'administration ainsi que le titre de propriété du terrain.

« Cas des bâtiments à construire :

« - le titre de propriété du terrain, le bail à construction, le bail emphytéotique ou le bail civil du bâtiment sont acceptés, de même que les promesses de bail à construction, emphytéotique ou civil ;
« - le producteur précise dans la Demande Complète de Contrat le nom du ou des propriétaire(s) du ou des bâtiment(s) à son achèvement. Il n'est pas systématiquement demandé de titre de propriété du ou des bâtiment(s) suite à son achèvement.
« - le document d'architecte s'appuie sur le permis de construire.

« Cas des copropriétés :

« - le Procès-Verbal de l'assemblée générale autorisant l'installation des panneaux ;
« - des copropriétés distinctes sont considérées comme des propriétaires distincts, y compris si tout ou partie des copropriétaires sont communs aux deux copropriétés.

« Cas des indivisions :

« - le titre de propriété précise l'identité des indivisaires. La puissance Q de l'installation tient compte des installations situées sur d'autres bâtiments appartenant à l'un des indivisaires ou à une indivision ayant un indivisaire en commun avec l'installation considérée.

« Cas des démembrements et des baux emphytéotiques :

« - le titre de propriété fera apparaître l'usufruitier ou le bénéficiaire du bail, lequel est considéré comme propriétaire de l'installation au regard de l'arrêté tarifaire.

« Cas des bâtiments de collectivités territoriales :

« - dans le cas où la collectivité ne dispose pas de titre de propriété et ne paie pas d'impôt foncier (bâti à mission de service public), l'attestation du représentant de la collectivité (maire…) selon un modèle mis à disposition par EDF OA est suffisante.

« Date de référence pour la propriété du terrain :
« La propriété du terrain s'apprécie au moment du dépôt de la demande complète de contrat le concernant.
« Pour les bâtiments non construits à la date de la demande complète de contrat, la propriété du bâtiment s'apprécie au moment de l'achèvement de l'installation, sur déclaration du producteur à la date de la demande complète de contrat.

« ANNEXE 7
« ATTESTATION DÉLIVRÉE PAR UN ORGANISME AGRÉÉ AU TITRE DE L'ARTICLE R. 311-33 DU CODE DE L'ÉNERGIE REMPLAÇANT L'ATTESTATION DE L'ENTREPRISE AYANT REALISÉ L'INSTALLATION PRÉVUE À L'ARTICLE 6

« Numéro de contrat : BTA

Attestation de l'organisme agréé concernant l'installation du système photovoltaïque (installation Inférieure à 100 kWc)

« Je soussigné(e)
«
« [nom de l'inspecteur, de l'organisme agréé et adresse de son siège social]
« atteste que
« [nom de l'installeur, de l'entreprise installatrice et adresse de son siège social],
« en qualité d'installateur du système photovoltaïque objet du présent Contrat d'achat,

« - dispose, en date d'achèvement de l'installation, d'une qualification ou d'une certification professionnelle pour la réalisation d'installations photovoltaïques qui corresponde au type d'installation réalisée et à la taille du chantier ;
« - a installé des matériels de caractéristiques suivantes (préciser ces informations si disponibles) :

« Panneaux :
« Marque : .
« Référence :
« Nom du fabricant :
« Connectique (si différent)
« Marque : .
« Référence :
« Nom du fabricant :
«  Boitier (si différent) :
« Marque : .
« Référence :
« Nom du fabricant :
« Fait à
« (nom, qualité, signature et cachet de l'inspecteur)
« Le »