Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2026 portant création du programme PEPITE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : ECOR2609106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/29/ECOR2609106A/jo/article_2
Texte n°11