Article 2
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-422 du 29 mai 2026 relatif aux conditions d'autorisation et aux modalités de réalisation des programmes d'application à titre d'essai de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord
NOR : AGRG2612852D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/AGRG2612852D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/2026-422/jo/article_2
Texte n°18