Arrêté du 20 mai 2026 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0182353

Version INITIALE

NOR : ECOI2613368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/20/ECOI2613368A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0182353 de sept cent cinquante mille (750 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.