Article 7
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 26 mai 2026 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière encadrement au titre de l'année 2027
NOR : JUSK2614106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/26/JUSK2614106A/jo/article_7
Texte n°7