Arrêté du 26 mai 2026 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière encadrement au titre de l'année 2027

Version INITIALE

NOR : JUSK2614106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/26/JUSK2614106A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière encadrement.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière encadrement est ouvert aux brigadiers-chefs pénitentiaires de la filière encadrement qui remplissent, au 1er janvier 2027, les conditions fixées au 1° de l'article 16 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 susvisé.