Arrêté du 26 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TRAA2613460A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/26/TRAA2613460A/jo/article_5

Texte n°46

Arrêté du 26 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

Article 5


Sont électeurs les agents contractuels de la direction générale de l'aviation civile en activité ou en congé parental.