Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient
NOR : TECM2614006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/29/TECM2614006A/jo/article_10
Texte n°10