Article 4
Une enveloppe de 13 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide, dont une partie est affectée aux frais de gestion du dispositif. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.
République
Française
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NOR : TECM2614006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/29/TECM2614006A/jo/article_4
Texte n°10
Une enveloppe de 13 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide, dont une partie est affectée aux frais de gestion du dispositif. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.
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