Arrêté du 22 mai 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Version INITIALE

NOR : VLOL2605951A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/22/VLOL2605951A/jo/article_2

JORF n°0122 du 27 mai 2026

Texte n°27

Arrêté du 22 mai 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er juin 2026.

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