Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2026 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences
NOR : PRMX2611443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/26/PRMX2611443A/jo/article_2
Texte n°4