Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 311-8, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-8-1. - Pour les établissements et les services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 comporte un volet relatif à l'accompagnement et aux soins palliatifs.
« Ce volet énonce les principes de l'approche palliative dans l'établissement ou le service, y compris l'accompagnement de la fin de vie et du deuil, et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris des professionnels de santé, des établissements d'hospitalisation à domicile, des structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et des bénévoles mentionnés à l'article L. 1110-11 du code de la santé publique.
« Il précise également les modalités d'information des personnes accompagnées et de leurs proches sur leurs droits en matière de fin de vie.
« Ce volet prévoit les modalités de formation continue des professionnels à l'approche palliative, les procédures de coordination avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques ainsi que les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre. » ;

2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l'article L. 313-12, après la seconde occurrence du mot : « matière », sont insérés les mots : « d'accompagnement et ».