Arrêté du 20 mai 2026 portant délégation de signature (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTJ2613792A

JORF n°0121 du 24 mai 2026

Texte n°38

Arrêté du 20 mai 2026 portant délégation de signature (Cour des comptes)

Article 5

L'arrêté du 23 février 2026 portant délégation de signature (Cour des comptes) est abrogé.

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