Arrêté du 20 mai 2026 portant délégation de signature (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTJ2613792A

Texte n°38

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Didier Martin, conseiller maître de la Cour des comptes, chargé d'assurer les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom de la Première présidente de la Cour des comptes, présidente du Conseil supérieur de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.