Décret n° 2026-392 du 22 mai 2026 modifiant l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Version INITIALE

NOR : TECM2608466D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/22/TECM2608466D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/22/2026-392/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


La deuxième phrase du renvoi (6) du tableau IV de l'annexe II du décret du 24 juin 2015 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les titulaires de ces mêmes brevets peuvent également exercer les fonctions définies dans le présent tableau à bord des navires de moins de 400 kW armés à la pêche côtière et autorisés à prendre la mer en 3e catégorie, y compris ceux autorisés à naviguer sans s'éloigner de plus de 40 milles de la terre la plus proche, en 4e catégorie bis, en 4e catégorie ou en 5e catégorie de navigation. »