Décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création d'une prime d'investigation et d'une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2610282D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/22/INTC2610282D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/22/2026-389/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.