Ont un caractère réglementaire :

- les deuxième à dernière phrases de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- les mots « le délai d'un mois à compter de la notification de la décision » ainsi que les mots « de six mois à compter de l'introduction du recours » figurant au premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mots « dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision » figurant à l'article L. 921-2 du même code.