Décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRS2610868D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/19/ESRS2610868D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/19/2026-385/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.