Article 4
Le I de l'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDB2605182D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/15/ATDB2605182D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/15/2026-380/jo/article_4
Texte n°13
Le I de l'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
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