Article 2
Les dispositions du 6° de l'article R. 6123-16 et de l'article R. 6323-18-13 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 relatif à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 et à la commission en charge du conseil en évolution professionnelle au sein de France compétences
NOR : TRSD2533745D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/TRSD2533745D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/2026-378/jo/article_2
Texte n°6