Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier - centre des prestations financières)
NOR : INTA2613114S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/5/15/INTA2613114S/jo/article_4
Texte n°5