Arrêté du 11 mai 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE2612297A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/11/INTE2612297A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


La colonne n° 6 intitulée « Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) » du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 3 avril 2026 susvisé est ainsi modifié :
1° A la ligne n° 146 consacrée à la commune « Noordpeene », le chiffre « 3 » est ajouté ;
2° A la ligne n° 162 consacrée à la commune « Éperlecques », le chiffre « 3 » est ajouté ;
3° A la ligne n° 183 consacrée à la commune « Hyères », le chiffre « 3 » est ajouté.