Arrêté du 7 mai 2026 portant création du programme FEEBAT 3 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : ECOR2612254A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/7/ECOR2612254A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.