Arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : ATDB2608826A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/15/ATDB2608826A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.