Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (LMC EUROCOLD)
NOR : TECP2609624A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/20/TECP2609624A/jo/article_2
Texte n°3