Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2611986A

Texte n°48

Article 1


La démission de Mme GUILLOT (Laurianne), notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), est acceptée.