Décret n° 2026-362 du 7 mai 2026 relatif à la durée du mandat des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Version INITIALE

NOR : ATDB2603568D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/ATDB2603568D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/2026-362/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article R. 1232-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « que les parlementaires » sont insérés les mots : « et les représentants du personnel » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les représentants du personnel sont élus pour une durée de quatre ans. »