Décret n° 2026-360 du 7 mai 2026 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat technologique pour la session d'examen 2026 dans les académies d'Amiens et de Lille en raison d'une atteinte aux systèmes d'information des lycées publics

Version INITIALE

NOR : MENE2609278D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/MENE2609278D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/2026-360/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.