Décret n° 2026-359 du 7 mai 2026 modifiant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole publics

Version INITIALE

NOR : AGRE2603596D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/AGRE2603596D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/2026-359/jo/article_8

Texte n°17

Article 8


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.