Décret n° 2026-359 du 7 mai 2026 modifiant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole publics

Version INITIALE

NOR : AGRE2603596D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/AGRE2603596D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/2026-359/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article R. 812-63 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ou certaines séries du baccalauréat technologique désignées par le ministre chargé de l'agriculture ».