Arrêté du 24 avril 2026 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre pour les plantations 2026, 2027 et 2028

Version INITIALE

NOR : AGRG2610161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/24/AGRG2610161A/jo/article_3

Texte n°16