Dans la limite des attributions du service de surveillance du marché des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer, pour les affaires relevant de la compétence du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs à :
Mme Catherine Bieth, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, détachée dans l'emploi fonctionnel de cheffe de mission, cheffe du service de surveillance du marché des véhicules.