Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
NOR : INTJ2606320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/29/INTJ2606320A/jo/article_2
Texte n°1