Décret du 5 mai 2026 modifiant le décret du 27 mars 2026 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB2609710D

Texte n°36

Article 1


L'article 1er du décret du 27 mars 2026 portant nomination (magistrature) est modifié comme suit :
La date : « 1er mai 2026 » est remplacée par la date : « 1er août 2026 ».