Article 1
L'article 1er du décret du 27 mars 2026 portant nomination (magistrature) est modifié comme suit :
La date : « 1er mai 2026 » est remplacée par la date : « 1er août 2026 ».
République
Française
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L'article 1er du décret du 27 mars 2026 portant nomination (magistrature) est modifié comme suit :
La date : « 1er mai 2026 » est remplacée par la date : « 1er août 2026 ».
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