Décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité

Version INITIALE

NOR : ECOR2522657D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/30/ECOR2522657D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/30/2026-339/jo/article_9

Texte n°17

Article 9


A l'issue de l'expérimentation et au plus tard le 1er janvier 2028, Electricité de France réalise un rapport d'évaluation sur l'évolution des comportements de consommation des consommateurs participant à l'expérimentation résultant de l'envoi des signaux tarifaires.
Ce rapport, qui ne contient pas de données à caractère personnel, est transmis au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, qui le rend public.