Article 4
La participation du consommateur à l'expérimentation emporte la collecte, la transmission et le traitement des données relatives à ses consommations d'électricité horaires, selon les modalités définies aux articles 5 à 8.
Décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité
NOR : ECOR2522657D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/30/ECOR2522657D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/30/2026-339/jo/article_4
Texte n°17