Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 30 avril 2026 modifiant l'arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour du parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte
NOR : JUSC2610542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/30/JUSC2610542A/jo/article_3
Texte n°16