Arrêté du 28 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : JUSE2611720A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/28/JUSE2611720A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.