Article 1
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile, dont le nombre est fixé à quatre membres titulaires et quatre membres suppléants par le décret du 21 avril 2022 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Effectifs | Femmes | Hommes |
|---|---|---|
644 | 71,12 % | 28,88 % |