Arrêté du 28 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : JUSE2611720A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/28/JUSE2611720A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile, dont le nombre est fixé à quatre membres titulaires et quatre membres suppléants par le décret du 21 avril 2022 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :


Effectifs

Femmes

Hommes

644

71,12 %

28,88 %