Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité
NOR : ECOR2536777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/29/ECOR2536777A/jo/article_2
Texte n°11