Décret n° 2026-336 du 1er mai 2026 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 75, dénommée « centrale nucléaire de Fessenheim », sur le territoire de la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin) et modifiant le décret du 3 février 1972 autorisant la création de cette installation

Version INITIALE

NOR : ECOP2603999D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/1/ECOP2603999D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/1/2026-336/jo/article_11

Texte n°10

Article 11


Le décret n° 2021-1785 du 24 décembre 2021 autorisant la prise d'eau et le rejet dans le Grand canal d'Alsace pour la réfrigération de divers circuits auxiliaires de l'installation nucléaire de base n° 75 exploitée par Electricité de France, dénommée « Centrale nucléaire de Fessenheim » (département du Haut-Rhin), et modifiant le décret du 3 février 1972 autorisant la création de cette installation est abrogé.