Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2026 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareils de commutation électrique fixes
NOR : TECP2611227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/23/TECP2611227A/jo/article_13
Texte n°7