Arrêté du 23 avril 2026 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareils de commutation électrique fixes

Version INITIALE

NOR : TECP2611227A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/23/TECP2611227A/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


Le certificat est numéroté, daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Il comporte notamment les éléments mentionnés à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2025/627 ainsi que le gaz à effet de serre fluorés inscrit à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 qu'il couvre.
Ce certificat a une durée de validité de 5 ans.
Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2025/627.