Arrêté du 30 avril 2026 fixant la liste des informations et des organismes mentionnés à l'article L. 242-1-3 et les modalités de transmission de l'information aux salariés prévues à l'article R.133-14-3 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : CPPS2608715A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/30/CPPS2608715A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


En application du III de l'article R. 133-14-3 du code de la sécurité sociale, à compter du moment où il est lui-même informé en application du II du même article, l'employeur informe le salarié, par tout moyen et dans un délai raisonnable, des corrections réalisées en application du I du même article susceptibles d'avoir des conséquences sur ses droits à prestations.