Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant

Version INITIALE

NOR : ECOE2611744D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/30/ECOE2611744D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/30/2026-333/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Il est institué une indemnité carburant (dénommée ci-après « l'indemnité ») destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles. L'indemnité est versée aux bénéficiaires et dans les conditions prévus par le présent décret.