Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :
1. M. Domenico MENNA, adjoint au chef du département de la qualité et du pilotage ;
2. Mme Alexandra RUIZ, cheffe de département, et M. Sylvain DELEBARRE, adjoint à la cheffe de département, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service des finances, des achats et de la conformité.