Décision du 28 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - affaires juridiques, expertise et stratégie, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication)

Version INITIALE

NOR : JUST2611516S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/28/JUST2611516S/jo/article_7

Texte n°17