Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de programme « Intelligence artificielle » du secrétariat général, à :
Mme Elise FARGE DI MARIA, directrice de programme « Intelligence artificielle », dans la limite des attributions de la direction de programme « Intelligence artificielle ».