Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général à :
1. M. Jean-Régis CATTA, adjoint à la cheffe de service, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie ;
2. Mme Sylvie POSTEL, déléguée à la protection des données, et Mme Marion de GASQUET, adjointe à la déléguée à la protection des données, dans la limite des attributions du délégué à la protection des données fixées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
3. M. Yann FROGER, adjoint au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction du contentieux ;
4. Mme Bénédicte BRUILLON, cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen, Mme Lore MADEC, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen, et Mme Inès CHONG-OLIVIER, cheffe de pôle transversal, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction du contentieux ;
5. Mme Sofia MILLES, cheffe du bureau du contentieux statutaire, Mme Sandra SABOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux statutaire, et M. Thibault MANIEN, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux statutaire, dans la limite des attributions du bureau du contentieux statutaire de la sous-direction du contentieux ;
6. M. Jonathan VAN MESSEM, chef du bureau du contentieux pénitentiaire, Mme Manon VELLUET, adjointe au chef du bureau du contentieux pénitentiaire, et Mme Joanna GALLIEN, adjointe au chef du bureau du contentieux pénitentiaire, dans la limite des attributions du bureau du contentieux pénitentiaire de la sous-direction du contentieux ;
7. M. Lekmane CHARTI, adjoint au chef du bureau du conseil juridique général, chef du pôle contrats publics, dans la limite des attributions du bureau du conseil juridique général de la sous-direction du conseil juridique ;
8. Mme Sophie VEYRIER, cheffe du bureau de la protection des données, et Mme Pauline DIONISI, adjointe à la cheffe du bureau de la protection des données, dans la limite des attributions du bureau de la protection des données de la sous-direction du conseil juridique ;
9. Mme Florie CROIBIER-MUSCAT cheffe du département des archives, de la documentation et du patrimoine, et M. Guy MESPLOU, adjoint à la cheffe du département des archives, de la documentation et du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
10. Mme Anne-Sophie MAURE, cheffe du pôle des archives de l'administration centrale, et M. Manuel TOULAJIAN, adjoint à la cheffe du pôle des archives de l'administration centrale, dans la limite des attributions du pôle des archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
11. Mme Laurence MEYER, cheffe du pôle de la documentation, et Mme Charlotte TOURNEUX, adjointe à la cheffe du pôle de la documentation, dans la limite des attributions du pôle de la documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
12. M. Keyne RICHARD, chef de la mission du patrimoine mobilier, dans la limite des attributions de la mission du patrimoine mobilier du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
13. Mme Aurélie FACON, cheffe de la mission archivage électronique, dans la limite des attributions de la mission archivage électronique du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
14. M. Hugo HERMANN chef du bureau de la coordination normative et de la légistique, Mme Sophie GUTIERREZ, adjointe au chef de bureau de la coordination normative et de la légistique, dans la limite des attributions du bureau de la coordination normative et de la légistique, de la sous-direction du conseil juridique ;
15. Mme Juliette PENLOUP, adjointe au chef du département de l'évaluation et des projets de modernisation, dans la limite des attributions du département de l'évaluation et des projets de modernisation.