Arrêté du 19 mars 2026 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R.172-9 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : VLOL2532389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/19/VLOL2532389A/jo/article_10

Texte n°50

Article 10


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.